RESTAURATION SCOLAIRE
GESTION
PREMIER DEGRÉ
Les services de restauration scolaire dans les écoles relèvent de la responsabilité de la municipalité. Le service est assuré, soit par le personnel communal, soit par celui du service de restauration d’un organisme privé. Dans les deux cas, les communes doivent garantir la qualité et l’organisation des repas, l’hygiène, régler les questions de nutrition et de sécurité alimentaire, mais aussi de surveillance des élèves et d’information des familles. Le conseil d’école donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement du service de restauration scolaire.
SECOND DEGRÉ
Pour les collèges, ce sont les départements qui sont responsables des services de restauration ; pour les lycées, cette responsabilité revient à la région. En pratique, des conventions sont conclues entre la collectivité et l’établissement scolaire pour arrêter les décisions relatives au fonctionnement du service de restauration : soit les repas sont préparés dans les cuisines de l’établissement scolaire, soit il est fait appel aux services d’une société de restauration collective.
RÉGLEMENTATION
EQUILIBRE NUTRITIONNEL
Les repas servis à la cantine doivent obéir à des objectifs nutritionnels précis, qui sont listés dans l’arrêté du 30 septembre 2011, avec une indication quant aux apports minimaux en fibres et en vitamines, en calcium, en fer et en oligoéléments. Chaque repas doit ainsi se composer de quatre ou cinq plats aux proportions adaptées, comprenant au moins un produit laitier et un plat principal avec garniture. Des exigences minimales de variété sont également établies.
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
La loi impose des règles de précautions précises à prendre pour la fabrication, la conservation des produits ainsi que leur éventuel transport. La transparence doit être totale quant aux informations sur les produits : l'étiquetage doit indiquer la date, la dénomination du produit, sa valeur nutritive... Des informations qui seront communiquées à la demande des parents ; et, comme le prévoit la loi « EGAlim » : « les usagers des restaurants collectifs devront être informés une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables ».
ALLERGIES ALIMENTAIRES
Les enfants souffrant d’allergies alimentaires bénéficient d’une prise en charge spécifique par le biais d’un Projet d’accueil individualisé (PAI) – d’une manière générale le PAI, projet d'accueil individualisé, permet aux enfants et adolescents qui présentent des troubles de la santé (physiques ou psychiques) évoluant sur une période longue, de manière continue ou discontinue, d’être accueillis à l’école. Le PAI associe l’enfant, sa famille, le médecin traitant, l’équipe éducative ou d’accueil, les personnels de santé rattachés à la structure et les acteurs de la restauration scolaire. Il indique les conditions des prises de repas, les interventions médicales, paramédicales ou de soutien, les aménagements souhaités, etc. Les parents doivent faire la demande de PAI auprès du médecin scolaire. La famille doit accompagner sa demande de la prescription du médecin qui suit les allergies de l’enfant, indiquant ses besoins spécifiques et le protocole d’intervention d’urgence, et d’un bilan allergologique complet et récent. Le médecin scolaire initie alors la mise en place du PAI. En cas d’allergie lourde (au gluten et à l’arachide par exemple), la solution du panier repas est à privilégier. La famille assume alors la responsabilité de la fourniture du repas : composants, transport et stockage.
PRODUITS DURABLES ET BIO ET VEGETARIENS
La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « EGAlim », a prévu un ensemble de mesures concernant la restauration scolaire : les cantines scolaires doivent servir au moins 50 % de produits durables ou de labels de qualité, avec un minimum de 20 % de produits bios. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a encore durci les dispositions de la loi « EGAlim » en fixant un objectif de 60 % de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons au 1er janvier 2024.
Dans le cadre de la loi Egalim de 2018, une fois par semaine un menu végétarien doit être proposé aux élèves. Il s’agit d’un menu sans viande, ni poisson, mais qui peut comprendre des protéines animales (oeufs, produits laitiers). Par ailleurs, la loi « climat et résilience » (issue des propositions de la Convention citoyenne, et dont l’objectif est de donner les moyens à la France d’atteindre l’objectif de baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030) prévoit également une nouvelle expérimentation, sur la base du volontariat cette fois, d’options végétariennes quotidiennes dans les collectivités territoriales qui le souhaitent. Certaines collectivités ont déjà pris les devants, à l’image de la ville de Lyon qui propose une option végétarienne par jour, le menu « Jeune pousse » (sans chair animale, viande ou poisson).
DROIT D'ACCES A LA CANTINE
L'article L.131-13 du Code de l'Éducation indique que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » A savoir que, dans le cadre d’une bataille juridique entre des familles et la mairie à Besançon sur l’accès à la cantine, le Conseil d'Etat a estimé que la municipalité peut « légalement refuser » un élève à la cantine si elle n'a pas la capacité matérielle de l'accueillir (arrêt rendu en mars 2021).
QUELS TARIFS ?
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Une partie des collectivités locales ont mis en place une politique sociale, avec des tarifs modulés selon le quotient familial. Certaines communes ont fixé le prix du repas à 1 euro*, tandis que d’autres ont même mis en place la gratuité ! En cas de grande difficulté financière, dans le second degré, il existe un fonds social pour les cantines qui peut prendre en charge tout ou partie de la note – renseignement auprès du chef d’établissement.
*Repas à 1€
Depuis 2021, l’Etat a mis un en place le dispositif « Tarification sociale des cantines ». Il s’agit d’une aide financière versée aux communes éligibles(en milieu rural principalement) pour que ces dernières puissent facturer des repas à un tarif inférieur ou égal à 1 euro (un tarif attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur à 1 000 euros).
